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    « Les nouveautés pour le bail d’habitation », Anne-Claude Poncet Expert immobilier BusinessFil

    La loi Élan portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique rebat les cartes du rapport bailleur-locataire. Parmi les très nombreuses dispositions de la loi ELAN, plusieurs impactent les baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 15 novembre 2018.  Si l’on excepte le bail mobilité, voici une sélection(non exhaustive) des nouveautés à venir. Les mesures générales L’enterrement de la GUL La loi Alur de mars 2014 envisageait une ambitieuse Garantie universelle des loyers. Elle est définitivement supprimée, par la loi Élan, avant même d’avoir vu le jour. L’article 24-2 de la loi du 6 juillet 1989, qui la créait, est abrogé, ainsi que les textes qui se référaient à ce dispositif. L’action de groupe en location La loi ELAN…

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    Qu’est devenue Curitiba, cette ville brésilienne qui fut un modèle d’urbanisme pour le monde?

    Curitiba, l’ex-ville modèle au Brésil qui a cessé d’innover (©Heuler Andrey – AFP) La ville de 1,7 million d’habitants était un modèle de développement. Mais ces vingt dernières années, elle s’est figée dans le temps. (LaVieImmo.com) – Avec 60m2 d’espaces verts par habitant et un réseau de transports en commun copié dans le monde entier, Curitiba a longtemps été considérée comme un modèle de développement durable et d’urbanisme. Mais cette ville brésilienne semble s’être figée dans le temps ces 20 dernières années. « Curitiba a cessé d’innover », déplore Jaime Lerner, architecte qui a mis en oeuvre la plupart des transformations de cette cité d’1,7 million d’habitants, dont il a été le…

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    Loi de finances 2019 – Texte définitif – Location de navires de plaisance – Exonération de TVA.

    Ajouter aux FAVORIS Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture l’article 20 de la loi de finances pour 2019. Cet article exonère de toute TVA, certaines opérations d’affrètement et de location de navires de plaisance. Les opérations concernées : Sont concernées par l’exonération de TVA, les opérations d’affrètement et de location d’une durée inférieure à 90 jours. Les navires de plaisance concernés : Les navires de plaisance affrétés ou loués doivent avoir une longueur de coque supérieure à 80 mètre et une jauge brute inférieure à 3000 mille. Condition de localisation : Le navire devra être mis à disposition  à partir du territoire de la Guadeloupe…

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    Loi de finances 2019 – Texte définitif – Locations meublées en Corse – Fin du crédit d’impôt.

    Ajouter aux FAVORIS Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture l’article 22 de la loi de finances pour 2019. Cet article met fin au crédit d’impôt prévus à l’article 244 quater E du code général des impôts, accordée au titre de certaines locations meublées en Corse. Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source

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    Loi de finances 2019 – Apports immobilier en société – Tarif des droits d’enregistrement.

    Ajouter aux FAVORIS Les députés ont adopté les nouvelles dispositions relatives au tarif des droits d’enregistrement taxant les apports immobiliers en société. Le texte a également défini un nouveau régime d’exonération des droits d’enregistrement au profit de certains apports en société. Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source

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    Même si l’acheteur est prévenu, il peut se plaindre d’un défaut sur un terrain à bâtir

    Le terrain à bâtir doit être objectivement sans défaut (©Thomas Samson – AFP) Un couple avait acheté un terrain et s’est plaint, ensuite, d’un défaut sur celui-ci. La justice lui donné raison. (LaVieImmo.com) – Il est possible de se plaindre d’un défaut qui affecte un terrain à bâtir et qui était pourtant mentionné dans l’acte de vente. Un lot de lotissement a ainsi été jugé non-conforme à ce qui avait été promis ou convenu parce qu’il n’a pas été prouvé que le couple d’acquéreurs, non-professionnel, ait bien perçu et apprécié l’ampleur de l’anomalie lorsqu’il s’est engagé. Ce couple avait acquis un terrain et une maison à construire auprès d’un promoteur…

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    Les articles qu’il faut avoir lus avant de terminer l’année 2018

    Nous voilà arrivés au terme de cette année 2018! Ce sera le dernier article Immobilier 2.0 daté de cette année. Douze mois qui furent chargés en nouveautés, innovations et actualités de toutes sortes. 2018, c’est l’année où l’on a vu les montants des levées de fonds de la Proptech s’envoler, l’année où des modèles comme Purplebricks et Opendoor se sont renforcés ou encore l’année où Facebook a ouvert sa marketplace aux locations immobilières sur le territoire européen… Comme je le disais, une année mouvementée. On s’est donc dit que l’on allait vous préparer une petite rétrospective des articles les plus « marquants » de cette année. Histoire de se rafraîchir…

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    loi de finances 2019 – Texte définitif – Pinel – Modification du zonage des communes éligibles.

    Ajouter aux FAVORIS Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture la loi de finances pour l’année 2019. Les députés ont voté l’article 11 de la loi qui modifie le zonage des communes éligibles à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif « Pinel »). Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source

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    Loi de finances 2019 – Texte définitif – Salarié à domicile – Prélèvement à la source – Modalités.

    Ajouter aux FAVORIS Le 18 Décembre 2018, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture l’article 12 de la loi de finances pour 2019. Cet article précise les modalités et le calendrier du prélèvement à la source, pour les salariés exerçant certaines activités au domicile de leur employeur. les salariés concernés : salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager; assistant maternel agréé accueillant des enfants à son domicile; employé de maison, ou employés à des travaux de jardinage, lorsque l’employeur est un exploitant agricole.   Modalités du prélèvement à la source : Les salariés concernés ne devront un acompte sur…

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    Loi de finances 2019 – Définitif – Réductions, Crédit d’impôt – Modalités du prélèvement à la source.

    Ajouter aux FAVORIS L’article 12 de la loi de finances 2019 précise les modalités d’application du prélèvement à la source pour les contribuables qui bénéficient de certains crédits et réductions d’impôt, et détermine le montant de l’acompte perçu par les bénéficiaires de ces réductions et crédits d’impôt. Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source