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Agent immobilier – Devoir de conseil – Absence de mention sur une offre publicitaire – Cour de Cassation.

L’acquéreur d’un logement avait signé une promesse synallagmatique de vente, réitérée pas acte authentique, suite à une annonce publicitaire publiée par un agent immobilier. La promesse de vente précisait, que les charges de copropriété postérieures à la signature de la promesse seraient à la charge de l’acquéreur. Postérieurement à l’acte authentique de vente, des travaux de façades avaient été mis à la charge de l’acquéreur qui poursuivait le vendeur et l’agent immobilier, reprochant à ce dernier de ne pas avoir rempli son devoir de conseil. Source

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