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Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal – Second semestre 2019.

l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2019 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part. Source

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