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Bail – Cautions – Un mandataire de la caution peut-il signer l’acte de caution ?

L’article 22-1 de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) prévoit que lorsqu’une personne se porte caution du paiement des loyers d’un local d’habitation, la personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu’elle a de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Source

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