News

Cession de fonds de commerce – Modification des formalités de publicité (BODACC) – Décret du 10/2/2020.

le décret modifie le code de commerce pour préciser que, conformément à la pratique actuelle, l’avis publié au BODACC mentionne la dénomination ou raison sociale d’une personne morale ayant la qualité d’associé ou de commissaire aux comptes d’une société immatriculée au RCS ou ayant le pouvoir d’engager cette société à titre habituel envers les tiers. Il clarifie et harmonise les dispositions relatives aux informations mentionnées au RCS en ce qui concerne les organes de gestion, d’administration, de direction et de contrôle des comptes des sociétés et des groupements d’intérêt économique (GIE). Source

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *