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Contrat d’architecte – Clause de conciliation préalable et garantie décennale – Cour de cassation.

Un contrat d’architecte peut contenir une clause par laquelle il est prévu qu’en cas de différend, les parties au contrat , préalablement à toute action judiciaire devront engager une procédure de conciliation. Cependant, dans un arrêt du 23 Mai 2019 Source

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