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Copropriété – Assemblée générale – Abus de minorité – Conditions – Cour de cassation.

Lorsque l’assemblée générale des copropriétaire doit voter sur la réalisation de travaux, les décisions doivent être adoptées à la majorité qualifiée, différente selon la catégorie de travaux envisagés. Ainsi, des copropriétaires minoritaires sont en mesure de faire en sorte que certains travaux ne soient pas votés en assemblée générale. Cependant, un tel refus de vote pourra être qualifiée d’abus de minorité et ouvrir droit à dommages intérêts au profit des autres copropriétaires. Source

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