News

Décret du 10/4/2019 – Résidences de tourisme – Nouvelles procédure d’abrogation des décisions de classement.

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Censi-Bouvard, le classement de la résidence de tourisme est l’une des conditions de conservation de l’avantage fiscal. Le déclassement de la résidence de tourisme entraînera une remise en cause de la réduction d’impôt.
le décret du 10 Avril 2019 définit les modalités de modification ou d’abrogation de la décision de classement, pour défaut de conformité aux critères de classement ayant fondé la décision initiale, concernant les résidences de tourisme, Source

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *