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Défiscalisation – Registre public des intermédiaires en défiscalisation – Arrêté du 3/5/2019.

L’article 242 septies du code général des impôts dispose que les intermédiaires qui interviennent dans certaines opérations de défiscalisation en outre mer ne peuvent exercer leur activité que s’ils sont inscrits sur un registre public tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités. Source

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