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Divorce – Mise à disposition gratuite du logement familial à l’un des ex-époux – Incidences fiscales.

Dans une réponse ministérielle du 3 Décembre 2019, le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé qu’en cas de divorce le logement familial peut être attribué à titre gratuit à l’un des époux jusqu’au règlement définitif du divorce. Source

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