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    Loi de finances 2019 – Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel – Modification du taux.

    Ajouter aux FAVORIS L’article 146 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, modifie le taux du crédit d’impôt accordé aux entreprises de production cinématographique et/ou de production audiovisuelles; réduction d’impôt prévue par l’article 220 quaterdecies du code général des impôts. Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source

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    loi de finances 2019 – Pinel – Nouvelles catégories de logements éligibles .

    Ajouter aux FAVORIS L’article 226 de la loi n°2018-137 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019, prévoit que sont éligibles à la réduction d’impôt, prévue par l’article 199 novovicies du code général des impôts, les logements acquis par le contribuable, personne physique , entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021, et qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration. Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source

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    Loi de finances 2019 – Outre mer – Modification du dispositif « GIRARDIN » social.

    Ajouter aux FAVORIS La version définitive de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018, portant loi de finances pour 2019 a été publié au Journal officiel du 30 Décembre 2018. La nouvelle loi de finances pour 20198 modifie le régime de la réduction d’impôt « GIRARDIN » sociale, prévue par l’article 199 undecies C du code général des impôts. L’article 199 undecies C du code général des impôts prévoit les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou font construire un logement dans les dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficient d’une réduction sur le revenu si…

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    Loi de finances 2019 – Modification du pacte « DUTREIL ».

    Ajouter aux FAVORIS L’article 787 b du code général des impôts (PACTE DUTREIL ) prévoit que sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies :Les parts ou les actions doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés ;L’engagement…

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    Loi de finances 2019 – Actifs numériques (Bitcoin) – Imposition des plus-values de cession.

    Ajouter aux FAVORIS L’article 41 de la loi n°2018-131 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 prévoit d’imposer à l’impôt sur le revenu les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. A cette fin, L’article 41 de la loi n°2018-131 du 28 Décembre 2018, de finances 2019 propose une définition de l’actif numérique dont la plus-value de cession sera imposée. Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.JE ME CONNECTE JE M’ABONNE Ajouter aux FAVORIS Source