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Exonération de droits d’enregistrement – Engagement de réaliser des travaux après la vente – Conditions.

L’article 1594-0 G du code général des impôts prévoit que les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA sont exonérées de droit d’enregistrement lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement, pris par l’acquéreur, d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. Source

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