News

Immobilier : quand le notaire ne vérifie pas que le vendeur avait fait faillite.

Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour ce faire consulter les publications légales. Sinon l’acheteur risque de perdre son bien. Source

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *