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Le gendarme boursier français obtient plus de pouvoir de sanctions.

Avec la loi Pacte, le gouvernement a donné plus de moyens à l’Autorité des Marchés Financiers. La Commission des Sanctions peut désormais se saisir de faits remontant à six ans et non à seulement 3 ans. Il s’agit d’un alignement avec les pouvoirs du juge pénal. Source

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