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Prêt immobilier employeur – Protection de l’emprunteur – Clauses abusives – Cour de Cassation.

Dans le cas soumis à la Cour de cassation, un contrat de prêt avait été passé entre la société EDF et l’un de ses salariés. Le prêt relevait du dispositif d’aide à l’accession à la propriété.
Le contrat de prêt contenait une clause qui précisait que le contrat serait résilié de plein droit en cas de cessation d’appartenance du salarié à son personnel. Source

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