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Promesse de vente et droit à commission de l’agent immobilier.

Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier signe une promesse de vente sous condition suspensive, il peut-être prévu que la commission due sera à la charge de l’acquéreur . Si l’acquéreur, après la réalisation de la condition suspensive refuse de régulariser la vente ou rétracte son consentement, l’agent immobilier aura droit à une indemnité. Source

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