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Réduction d’impôt « DENORMANDIE » – Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants : Non respect de l’engagement de location; Non respect des conditions de mise en location; Cession du logement pendant la période d’engagement de location; Démembrement du droit de propriété du logement; Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt; Inscription du logement à l’actif d’une entreprise; Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur. Source

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