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Résidences services – LMNP – Attention à la facturation différenciée de TVA – Conseil d’État.

Dans un arrêt du 28 Novembre 2018, le conseil d’Etat a jugé que le propriétaire de locaux nus, meublés ou garnis, qui les loue au moyen d’un bail commercial à l’exploitant d’un établissement d’hébergement imposable à la TVA à ce titre, est lui-même imposable à cette taxe au taux réduit. Cependant, , lorsqu’un redevable réalise des opérations assujetties à TVA selon des taux différents et tient une comptabilité Source

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