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Société-Vente à bas prix d’un immeuble au dirigeant – Quelle qualification au regard du droit fiscal ?- Cour de cassation.

Lorsque le dirigeants d’une société se voit céder par cette dernière un bien immobilier à très bas prix, l’opération s’analyse-t-elle en fourniture d’un avantage occulte ou en une libéralité (donation) réalisée par la société au profit du dirigeant et soumise de ce fait aux droits de mutation (droit de succession) à titre gratuit ? Source

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