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Sociétés civiles – exonération d’IS des sociétés civiles de construction – Conditions – Conseil d’État.

L’article 239 ter du code général des impôts a institué une exemption d’impôt sur les sociétés au profit des sociétés civiles qui ont pour objet la construction d’immeuble en vue de la vente, lorsqu’elle ne sont pas constituées sous la forme de sociétés par action ou à responsabilité limitée et si leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés. Source

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