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Travaux réalisés par le locataire – Pas d’indemnisation dans certains cas – Cour de cassation.

l’article 555 du code civil prévoit que lorsqu’un tiers ou un locataire exécute des travaux ou construction sur le fond ou construction d’une autre personne, le propriétaire peut soit exiger la suppression des constructions ou améliorations réalisées par le locataire, soit décider de conserver les améliorations et construction. Dans ce dernier cas, il devra rembourser au locataire, une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre. Source

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