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Urbanisme: première application de la loi Elan en matière de recours abusif.

Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné les nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme visant à permettre au bénéficiaire d’un permis de construire attaqué d’agir plus facilement en responsabilité contre un requérant « abusif ». Malgré le rejet de la requête, une décision encourageante pour les porteurs de projets. Source

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