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VEFA – Défiscalisation immobilière – Devoir d’information et de conseil du notaire – Etendue – Cour de Cassation 8/1/2020.

Dans un arrêt du 8 Janvier 2020 la Cour de cassation a précisé la portée du devoir de conseil et d’information des notaires qui interviennent en tant qu’officier public ministériel dans les ventes en l’état futur d’achèvement ouvrant droit à un avantage fiscal. Source

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